Préambule
Les conditions générales de vente (CGV) des Ateliers Déco de Kty.L sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Kty.L Décoratrice d’intérieur. Tout Client de Kty.L Décoratrice d’intérieur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente des Ateliers Déco de Kty.L avant de s’inscrire à tout atelier. Toute inscription à un atelier déco vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Kty.L Décoratrice d’intérieur (ci-après dénommé la Décoratrice) propose à ses clients particuliers et professionnels de participer à les Ateliers Déco, afin d’obtenir des conseils de professionnel en matière de décoration d’intérieur, selon des thèmes préalablement définis par la décoratrice.
Le Client (ci-après dénommé « Client » ou « le Client ») est toute personne qui participe aux Ateliers Déco de Kty.L Décoratrice d’intérieur.
Kty.L décoratrice d’intérieur, SARL, représentée par Cathy Lorthiois, est immatriculée sous le numéro 887 507 820. Son siège social est situé à Rochefort-du-Gard, 30650, 5 avenue Frédéric Mistral.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de la Décoratrice et du Client. Elles sont accessibles sur le site internet de la Décoratrice.
L’inscription à un Atelier Déco par le Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de s’inscrire et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Services
Les Ateliers déco de Kty.L
La Décoratrice propose à ses clients de participer à des ateliers de décoration qui pourront se dérouler soit dans son showroom soit dans un lieu qui sera préalablement indiqué sur le site. La réservation des ateliers se fait en ligne, sur le site internet sécurisé de kty.l@poser-votre-décor.fr.
ARTICLE 3 – Prix et paiement
Le paiement se fait en ligne et à la commande sur le site indiqué ci-avant. Le client a la possibilité d’annuler l’atelier jusqu’à 07 jours avant la date prévue. Dans ce cas, sa commande fera l’objet d’un avoir à valoir sur le prochain atelier proposé par la Décoratrice, laquelle se réserve la liberté d’en modifier le thème. En cas d’annulation à moins de 07 jours de la date de l’atelier, le client ne pourra être ni remboursé ni bénéficier d’un avoir. Toute réservation effectuée à moins de 07
ARTICLE 4– Responsabilité du Prestataire – Garantie
Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnait que la Décoratrice n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre éventuelle des conseils donnés lors des Ateliers Déco de Kty.L incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le Client. Il est expressément stipulé que la Décoratrice n’intervient en aucune manière dans une mission d’études de projet et/ou de réalisation lors de ses Ateliers Déco.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Kty.L Décoratrice d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Décoratrice qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustrations des services proposés par Kty.L Décoratrice d’intérieur et non contractuelles.
Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire.
ARTICLE 6 – Données à caractère personnels : « DCP »
Lois applicables : Kty.L Décoratrice d’intérieur prend les mesures propres à assurer le la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel en sa possession et concernant ses Clients. Elle les traite dans le respect des dispositions prévues par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la réglementation européennes en vigueur (RGPD) sur la protection des DCP.
Le Client est présumé avoir donné son consentement au traitement de ses DCP dès l’acceptation du présent contrat. À tout instant, le client pourra revenir sur son accord, s’opposer au quelconque usage de ses données et réclamer l’ensemble des informations le concernant stockées par l’entreprise.
Contact : Le responsable du traitement des DCP est Mme Cathy LORTHIOIS , gérante de Kty.L Décoratrice d’intérieur, sis 5 avenue Frédéric Mistral, Rochefort-du-Gard (30650) et peut être contactée à la même adresse.
Nature des données : Les DCP sont collectées par Kty.L Décoratrice dans le cadre des prestations qu’elle effectue pour son Client et souscrites par lui.
Finalités Le traitement des DCP a pour finalités, la gestion du compte client, l’optimisation et réalisation de la prestation fournie par Kty.L Décoratrice et enfin, la prévention des impayés, la lutte contre la fraude, le paiement de la facture, l’authentification du client, la gestion des pré contentieux et des impayés, la gestion des droits et demandes d’exercice de droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement de la prestation, l’hébergement des données du client, le développement de produit et service, la réalisation d’étude statistiques et d’analyse ;
Durées de conservation : Les DCP sont conservées pour la durée de la prestation ou des services consentis et/ou, si besoin, pour la durée des traitements spécifiques auxquels le client aura consenti et/ou encore, et à défaut, pour les durées légales de conservations.
Destinataires : Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de la Kty.L Décoratrice ou de ses partenaires.
Des outils pratiques et organisationnels garantissent la sécurité de la collecte des DCP.
ARTICLE 7 – Assurance
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES Police N° 171.428.903 .
Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Litiges
En cas de litige entre Kty. Décoratrice d’intérieur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Décoratrice d’intérieur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Architecte d’intérieur.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
