Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Kty.L Décoratrice d’intérieur. La commande ne sera prise en compte que lorsque ces conditions générales de vente seront acceptées. Tout Client de Kty.L Décoratrice d’intérieur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter Kty.L Décoratrice d’intérieur. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Kty.L Décoratrice d’intérieur (ci-après dénommé la Décoratrice) conseille ses clients particuliers et professionnels dans l’agencement, l’aménagement et la décoration d’intérieur, et les accompagne dans la formalisation de leur projet si telle est leur demande.

Kty.L Décoratrice d’intérieur propose des concepts de design intérieur sous forme, selon les études, de plans, visuels 2D, 3D, perspective couleurs, et peut intervenir dans la recommandation de prestataires pour la réalisation des travaux.

Dans le cadre de sa mission, la Décoratrice peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

Le Client (ci-après dénommé « Client » ou « le Client ») est toute personne qui sollicite Kty.L Décoratrice d’intérieur pour la réalisation de tout ou partie de son projet d’agencement, d’aménagement et de décoration d’intérieur.

Kty.L décoratrice d’intérieur, SARL, représentée par Cathy Lorthiois, est immatriculée sous le numéro 887 507 820. Son siège social est situé à Rochefort-du-Gard, 30650, 5 avenue Frédéric Mistral.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de la Décoratrice et du Client. Elles sont accessibles sur le site internet de la Décoratrice et sont systématiquement transmises préalablement à la commande avec le devis.

La signature d’un devis par le Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – Services

L’ensemble des services proposés par la Décoratrice sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

2.1 – Prestations de Conseil

Les prestations de Kty.L Décoratrice d’intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’accompagnement. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client, définis par la Décoratrice : la réalisation de plans 2D, des visuels 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et la préconisation de prestataires. L’ensemble des informations apportées par Kty.L Décoratrice d’intérieur ont pour seul objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleurs, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis accepté par le Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé en acceptant le devis. De manière exceptionnelle, et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

2.2 – Suivi de la mise en œuvre des préconisations de l’étude de Kty.L Décoratrice d’intérieur

S’agissant du suivi des prestations de décoration d’intérieur pour les recommandations esthétiques préconisées dans le dossier remis par la Décoratrice, les prestations de Kty.L Décoratrice d’intérieur consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Il est convenu que le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire, après s’être assuré de la conformité des produits et services de ce dernier par rapport à ses attentes.

2.3 – Les Ateliers de Kty.L

Kty.L Décoratrice d’intérieur propose également à ses clients de participer à des ateliers de décoration qui pourront se dérouler soit dans son showroom soit dans un lieu qui sera préalablement indiqué sur le site. La réservation des ateliers se fait en ligne, sur le site internet sécurisé de kty.l@poser-votre-décor.fr. Le paiement se fait en ligne et à la commande sur le site indiqué ci-avant. Le client a la possibilité d’annuler l’atelier jusqu’à 07 jours avant la date prévue. Dans ce cas, sa commande fera l’objet d’un avoir à valoir sur le prochain atelier proposé par la Décoratrice, laquelle se réserve la liberté d’en modifier le thème. En cas d’annulation à moins de 07 jours de la date de l’atelier, le client ne pourra être ni remboursé ni bénéficier d’un avoir. Toute réservation effectuée à moins de 07 jours de l’atelier ne pourra faire l’objet d’aucune annulation et ne fera l’objet d’aucun remboursement ou avoir. La Décoratrice pourra annuler l’atelier librement, à tout moment et sans motif. Le Client bénéficiera alors d’un avoir ou d’un remboursement.

ARTICLE 3 – Commandes

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par la Décoratrice à son Client par mail ou par courrier postal d’une validité de 30 jours.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte dont le montant est spécifié sur le devis.

Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée par un Client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Client adresse au Prestataire avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client.

Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le Client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le Client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

ARTICLE 5 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros HT, sur la base du tarif en vigueur, car la TVA est non applicable – art. 293 B du CGI.

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités notifiées sur le devis. Chaque échéance fera l’objet d’une facture. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le Client garantit à Kty.L Décoratrice d’intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la signature du devis. Le Client peut régler les diverses échéances de sa commande soit par :

Chèque : seuls les chèques libellés en euro l’ordre de Kty.L Décoratrice d’intérieur seront acceptés. la Décoratrice pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque serait différent de celui du Client

Virement bancaire ou postal : les coordonnées bancaires du Prestataire sont indiquées sur le devis.

Par CB via un système sécurisé.

Le défaut de paiement entraine la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux, et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euro. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété et risques

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7 – Délais de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et la Décoratrice.

La Décoratrice s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènement indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Décoratrice de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’un partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunications ou rupture d’approvisionnement d’électricité et de gaz. Dans de telles circonstances, la Décoratrice préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements , le contrat liant la Décoratrice et le Client étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait durer plus de trente (30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la Décoratrice et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnait que la Décoratrice n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le Client. Il est expressément stipulé que la Décoratrice n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son Client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Kty.L Décoratrice d’intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Kty.L Décoratrice d’intérieur. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par la Décoratrice.

Les plans fournis au Client par Kty.L Décoratrice d’intérieur n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. A charge du Client de s’assurer que le prestataire extérieur reprendra et validera les côtes définitives avant d’exécution des travaux, conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques fournit par la Décoratrice dans le cadre de son étude ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécutions technique (implantation réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc..) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalable aux travaux de décoration intérieure.

Kty.L Décoratrice d’intérieur n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la Décoratrice pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Décoratrice et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Par ailleurs, Kty.L Décoratrice ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. La Décoratrice n’a pas obligation de fournir systématiquement un échantillon des produits proposés. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant en magasin ou en achetant des échantillons.

7-2 Suivi de la mise en oeuvre des préconisations de l’étude de Kty.L Décoratrice d’intérieur

Lorsque Kty.L Décoratrice d’intérieur intervient lors de la réalisation du chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La Décoratrice n’est ni Maître d’ouvrage, ni Maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Kty.L Décoratrice d’intérieur n’agit comme architecte : la Décoratrice n’intervient que dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de ses préconisations esthétiques. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Kty.L Décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de qui précède, la responsabilité de Kty.L Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client et un prestataire extérieur.

7-3 Vente de biens mobiliers

S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale :

– de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

– contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil).

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la Décoratrice, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Kty.L Décoratrice d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Décoratrice qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustrations des services proposés par Kty.L Décoratrice d’intérieur et non contractuelles.

Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnels : « DCP »

Lois applicables : Kty.L Décoratrice d’intérieur prend les mesures propres à assurer le la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel en sa possession et concernant ses Clients. Elle les traite dans le respect des dispositions prévues par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la réglementation européennes en vigueur (RGPD) sur la protection des DCP.

Le Client est présumé avoir donné son consentement au traitement de ses DCP dès l’acceptation du présent contrat. À tout instant, le client pourra revenir sur son accord, s’opposer au quelconque usage de ses données et réclamer l’ensemble des informations le concernant stockées par l’entreprise.

Contact : Le responsable du traitement des DCP est Mme Cathy LORTHIOIS , gérante de Kty.L Décoratrice d’intérieur, sis 5 avenue Frédéric Mistral, Rochefort-du-Gard (30650) et peut être contactée à la même adresse.

Nature des données : Les DCP sont collectées par Kty.L Décoratrice dans le cadre des prestations qu’elle effectue pour son Client et souscrites par lui.

Finalités Le traitement des DCP a pour finalités, la gestion du compte client, l’optimisation et réalisation de la prestation fournie par Kty.L Décoratrice et enfin, la prévention des impayés, la lutte contre la fraude, le paiement de la facture, l’authentification du client, la gestion des pré contentieux et des impayés, la gestion des droits et demandes d’exercice de droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement de la prestation, l’hébergement des données du client, le développement de produit et service, la réalisation d’étude statistiques et d’analyse ;

Durées de conservation : Les DCP sont conservées pour la durée de la prestation ou des services consentis et/ou, si besoin, pour la durée des traitements spécifiques auxquels le client aura consenti et/ou encore, et à défaut, pour les durées légales de conservations.

Destinataires : Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de la Kty.L Décoratrice ou de ses partenaires.

Des outils pratiques et organisationnels garantissent la sécurité de la collecte des DCP.

ARTICLE 10 – Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES Police N° 171.428.903 .

Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nîmes.